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Alors qu’un changement des seuils de TVA était envisagé dans la Loi de finances pour 2025, le gouvernement a finalement décidé de maintenir les seuils actuellement en vigueur pour l’année 2026. La réforme prévoyant un seuil unique de franchise en base à 25 000 € n’a finalement jamais été appliquée.

Le maintien des seuils a été confirmé dans la Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, officialisant le retour à la stabilité pour les TPE, PME et indépendants..

Le gouvernement justifie ce choix par plusieurs objectifs : préserver la trésorerie des petites entreprises, éviter des basculements administratifs non anticipés et ne pas ajouter une charge supplémentaire à un moment où les professionnels doivent déjà se préparer à la facturation électronique obligatoire.

Les seuils de TVA maintenus pour 2026

Concrètement, rien ne change pour les entreprises : elles continuent d’appliquer les seuils déjà en vigueur pour déterminer leur régime de TVA.

Franchise en base de TVA

L’entreprise reste exonérée de TVA tant qu’elle ne dépasse pas les seuils suivants, définis par la Loi 2025-1044 et applicables depuis le 1er mars 2025 :

Montants de l’année 2024

• 85 000 € pour les activités de vente, restauration, hébergement
• 37 500 € pour les prestations de services

Montants de l’année 2025 (seuil de tolérance).

• 93 500 € pour les ventes
• 41 250 € pour les prestations de services

Cette stabilité permet aux micro-entrepreneurs et indépendants de conserver leur fonctionnement actuel sans impact immédiat sur leurs prix, leur marge ou leur trésorerie.

Pourquoi cette décision de maintien ?

Plusieurs éléments ont été mis en avant par le gouvernement pour justifier l’abandon de la réforme :

• La mesure initiale avait suscité des inquiétudes parmi les petites entreprises.
• Les autorités ont exprimé la volonté de conserver un cadre fiscal stable et lisible.
• Le maintien du dispositif actuel permet d’éviter un changement jugé trop abrupt pour les micro-entrepreneurs et les TPE.
• La décision s’inscrit dans une logique de continuité afin de ne pas modifier les règles existantes.

En actant le maintien des seuils, le gouvernement cherche donc à offrir un environnement réglementaire stable et prévisible.

Ce que cela signifie pour les entreprises en 2026

Même si les seuils restent les mêmes, il est utile pour les dirigeants de connaître les effets directs de cette continuité.

Une stabilité administrative

Les entreprises ne voient pas leurs obligations liées aux seuils de TVA modifiées.
Les outils comptables, modèles de factures et procédures internes peuvent être conservés tels quels.

Une organisation inchangée

Le maintien du dispositif existant évite toute adaptation immédiate en matière de régime de TVA.
Les entreprises restent dans le même cadre déclaratif qu’auparavant.

Une visibilité constante sur l’année

L’absence de modification des seuils permet aux dirigeants de poursuivre leur planification 2026 sans changement de régime lié à cette mesure.

Conseils pratiques pour les dirigeants

Pour assurer un suivi clair de leur situation en matière de TVA, les dirigeants peuvent mettre en place plusieurs bonnes pratiques.

• Surveiller régulièrement l’évolution de leur chiffre d’affaires.
• Vérifier auprès de leur Expert-comptable le régime applicable et les obligations déclaratives associées.
• S’assurer que leur outil de facturation permet un contrôle fiable des seuils.
• Anticiper la mise en place de la facturation électronique, dont l’application suivra le calendrier officiel.

Ces actions facilitent la gestion fiscale au quotidien et permettent d’aborder l’année en toute sérénité.